OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Publié le par CRP Passerane

QU'EST CE QU'IMPOSE LA LOI ?

Les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues d'employer au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif.

Depuis le 1er janvier 2006, les établissements publics sont soumis à cette obligation, avec des aménagements spécifiques.

Comment l'entreprise peut-elle s'acquitter de cette obligation ?

1) En embauchant des travailleurs handicapés

2) en versant une contribution financière à l'AGEFIPH (voir le lien suivant http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/travailleurs-handicapes/obligation-emploi-faveur-travailleurs-handicapes-1141.html)

3) accueillir des stagiaires pour une durée minimale de 150 h

4) nouer des contrats de sous-traitance avec des entreprises spécialisées dans l'accompagnement de personnes handicapées

5) signer des accords de branche organisant des actions en faveur de l'emploi des handicapés.

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Publié dans AIDES A L'EMPLOI

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